8301

Projet de loi Premier vote effectué

A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ; 2° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'État peut changer d'administration

Résumé du dossier
8301 Premier vote effectué
Dernière mise à jour · 21.10.2025
Premier vote constitutionnel
14.10.2025
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Informations
Type
Projet de loi
Author
Marc Hansen
Date of submission
24.08.2023
Committee
Rapporteurs

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
24.08.2023 Déposé Marc Hansen
24.08.2023 Commission pressentie Commission de la Fonction publique
02.10.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Fonction publique Commission de la Fonction publique
07.11.2023 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (25.10.2023)
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Fonction publique Commission de la Fonction publique
11.06.2024 Avis du Conseil d'État (11.6.2024) Conseil d'État
24.06.2024 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Diane Adehm
Commission de la Fonction publique
Diane Adehm
24.06.2024


- Désignation d'un rapporteur
- Présentation du projet de loi
- Examen de l'avis du Conseil d'Etat
- Examen de l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics

Commission de la Fonction publique
20.02.2025

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant modification :
1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ; et
2° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'État peut changer d'administration

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification :
1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ;
2° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'État peut changer d'administration

20.02.2025 Amendements gouvernementaux Gouvernement
12.03.2025 Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (10.3.2025)
02.07.2025 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
09.10.2025 Rapport de commission(s) :
Commission de la Fonction publique

Rapporteur(s) :
Mme. Diane Adehm
Commission de la Fonction publique
09.10.2025

- Rapporteur : Madame Diane Adehm

- Examen des avis complémentaires du Conseil d'Etat et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics
- Adoption d'un projet de rapport

Commission de la Fonction publique
14.10.2025

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°98

Une demande de dispense du second vote a été introduite

14.10.2025

8301 - Projet de loi portant modification :
1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ;
2° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'État peut changer d'administration

Séance publique N° 98
21.10.2025 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État Conseil d'État

Récapitulatif des votes