7886

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi : 1° modifiant : a) le Code civil ; b) la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 2° abrogeant la loi modifiée du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
7886 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 10.06.2022
Premier vote constitutionnel
19.05.2022
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Informations
Type
Projet de loi
Author
2 Authors
Date of submission
16.09.2021
Commissions
Commission de la Justice
Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
Reporter
Dan Biancalana
Rapport
7886/06 Rapport de la Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes (4.5.2022)

Références au dossier

7886/04 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (10.2.2022) 2) Texte des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné du projet de loi
30
Mar
2022
Commission de la Justice
Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2
04
May
2022
Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
Commission de la Justice
Commission de la Santé et des Sports
Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
09:00
nouveau lieu, ordre du jour modifié Salle plénière à l'Hôtel de la Chambre
19
May
2022
Plenary session No. 54
14:00
Verbatim - Débat sur le dossier 7886 - Séance du 19.05.2022

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
16.09.2021 Déposé Taina Bofferding
Sam Tanson
Document de dépôt
16.09.2021 Commission pressentie Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
Commission de la Justice
07.10.2021

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice; Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes

Commission de la Justice
Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
02.11.2021

1) Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (6.10.2021)
2) Avis du Parquet du Tribunal d'Arrodissement de Luxembourg (11.9.2021)

Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch; Parquet du Tribunal d'Arrodissement de Luxembourg
7886/01 1) Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (6.10.2021) 2) Avis du Parquet du Tribunal d'Arrodissement de Luxembourg (11.9.2021)
24.11.2021 Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgoises (8.11.2021) Syndicat des Villes et Communes Luxembourgoises
7886/02 Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgoises (8.11.2021)
30.11.2021 Avis du Conseil d'État (30.11.2021) Conseil d'Etat
7886/03 Avis du Conseil d'État (30.11.2021)
10.02.2022

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi : 1° modifiant : a) le Code civil ; b) la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; et 2° abrogeant la loi modifiée du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19

Nouvel intitulé : Projet de loi : 1° modifiant : a) le Code civil ; b) la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 2° abrogeant la loi modifiée du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19

10.02.2022

Amendements gouvernementaux
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (10.2.2022)
2) Texte des amendements gouvernementaux
3) Texte coordonné du projet de loi

Gouvernement
7886/04 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (10.2.2022) 2) Texte des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné du projet de loi
08.03.2022 Avis complémentaire du Conseil d'État (8.3.2022) Conseil d'Etat
7886/05 Avis complémentaire du Conseil d'État (8.3.2022)
30.03.2022 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Dan Biancalana 		Commission de la Justice
Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
Dan Biancalana
30.03.2022

- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des articles et des amendements gouvernementaux du 10 février 2022 - Examen des avis du Conseil d'Etat

Commission de la Justice
Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 30 mars 2022
04.05.2022

Rapport de commission(s) : Commission de la Justice; Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes

Rapporteur(s) : Monsieur Dan Biancalana

Commission de la Justice
Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
Dan Biancalana
7886/06 Rapport de la Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes (4.5.2022)
04.05.2022 - Rapporteur : Monsieur Dan Biancalana - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
Commission de la Justice
Commission de la Santé et des Sports
Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
Commission de la Santé et des Sports Procès verbal ( 33 ) de la reunion du 4 mai 2022
19.05.2022

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°54

Une demande de dispense du second vote a été introduite

7886 Document annexe
7886 Document annexe
19.05.2022

7886 - Projet de loi : 1° modifiant : a) le Code civil ; b) la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 2° abrogeant la loi modifiée du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19

Séance publique N° 54
Point N° 46 Verbatim - Débat sur le dossier 7886 - Séance du 19.05.2022
31.05.2022

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (31-05-2022)

Evacué par dispense du second vote (31-05-2022)

Conseil d'Etat
7886/07 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (31.5.2022)
10.06.2022 Publié au Mémorial A n°275 en page 1

Récapitulatif des votes