4287

Motion Refusé(e)

Credit scoring et Centrale de crédit

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A propos du dossier

Credit scoring et Centrale de crédit

4287 Refusé(e)
Letztes Update · 25.04.2024
Vote
25.04.2024
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Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
24.04.2024
Date d'évacuation
25.04.2024

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
24.04.2024 Déposé(e) en séance publique n°20 Sven Clement
25.04.2024 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°22
Rejetée par 35 voix contre 16 voix et 9 abstentions
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes