4241

Motion Adopté(e)

Devoir de vigilance des entreprises

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A propos du dossier

Devoir de vigilance des entreprises

4241 Adopté(e)
Letztes Update · 28.02.2024
Vote
28.02.2024
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Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
28.02.2024
Date d'évacuation
28.02.2024

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
28.02.2024 Déposé(e) en séance publique n°13 Sam Tanson
28.02.2024 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°13
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes