8311

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de l'Avenant modifiant la Convention du 23 avril 2012 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République fédérale d'Allemagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, fait à Berlin, le 6 juillet 2023

Résumé du dossier
8311 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 22.12.2023
Premier vote constitutionnel
14.12.2023
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Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Jean Asselborn
Datum der Einreichung
20.09.2023
Ausschuss
Berichterstatter
Marc Spautz

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
20.09.2023 Déposé Jean Asselborn
20.09.2023 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
02.10.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
10.10.2023 Avis du Conseil d'État (10.10.2023) Conseil d'Etat
25.10.2023 Avis de la Chambre de Commerce (23.10.2023) Chambre de Commerce
21.11.2023 Avis de la Chambre des Salariés (16.11.2023) Chambre des Salariés
24.11.2023

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances

Date prévisionnelle du rapport de commission : 08-12-2023

Commission des Finances
30.11.2023 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Marc Spautz
Commission des Finances
Marc Spautz
30.11.2023 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État Commission des Finances
08.12.2023 Rapport de commission(s) : Commission des Finances

Rapporteur(s) : Monsieur Marc Spautz
Commission des Finances
Marc Spautz
08.12.2023 - Rapporteur : Monsieur Marc Spautz - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Finances
14.12.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°6

Une demande de dispense du second vote a été introduite

14.12.2023

8311 - Projet de loi portant approbation de l'Avenant modifiant la Convention du 23 avril 2012 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République fédérale d'Allemagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, fait à Berlin, le 6 juillet 2023

Séance publique N° 6
22.12.2023

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-12-2023)

Evacué par dispense du second vote (22-12-2023)

Conseil d'Etat
22.12.2023 Publié au Mémorial A n°842 en page 1

Récapitulatif des votes