8311

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
Abonnement Abonnement

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de l'Avenant modifiant la Convention du 23 avril 2012 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République fédérale d'Allemagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, fait à Berlin, le 6 juillet 2023

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
8311 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 22.12.2023
Premier vote constitutionnel
14.12.2023
Show more
Informations
Type
Projet de loi
Author
Jean Asselborn
Date of submission
20.09.2023
Committee
Commission des Finances et du Budget
Rapporteurs
Rapport
8311/04 - Rapport de commission(s) : Commission des Finances Rapporteur(s) : Monsieur Marc Spautz

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
20.09.2023 Déposé Jean Asselborn
Document de dépôt
20.09.2023 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
02.10.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
10.10.2023 Avis du Conseil d'État (10.10.2023) Conseil d'État
8311/01 - Avis du Conseil d'État (10.10.2023)
25.10.2023 Avis de la Chambre de Commerce (23.10.2023)
8311/02 - Avis de la Chambre de Commerce (23.10.2023)
21.11.2023 Avis de la Chambre des Salariés (16.11.2023)
8311/03 - Avis de la Chambre des Salariés (16.11.2023)
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances Date prévisionnelle du rapport de commission : 08-12-2023 Commission des Finances
30.11.2023 Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Marc Spautz Commission des Finances
Marc Spautz
30.11.2023 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État Commission des Finances
Commission des Finances Procès verbal ( 03 ) de la reunion du 30 novembre 2023
08.12.2023 Rapport de commission(s) : Commission des Finances Rapporteur(s) : Monsieur Marc Spautz Commission des Finances
Marc Spautz
8311/04 - Rapport de commission(s) : Commission des Finances Rapporteur(s) : Monsieur Marc Spautz
08.12.2023 - Rapporteur : Monsieur Marc Spautz - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Finances
Commission des Finances Procès verbal ( 06 ) de la reunion du 8 décembre 2023
14.12.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°6 Une demande de dispense du second vote a été introduite

8311 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°6 Une demande de dispense du second vote a été introduite
8311 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°6 Une demande de dispense du second vote a été introduite
14.12.2023

8311 - Projet de loi portant approbation de l'Avenant modifiant la Convention du 23 avril 2012 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République fédérale d'Allemagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, fait à Berlin, le 6 juillet 2023

Séance publique N° 6
Point N° 76 Verbatim - Débat sur le dossier 8311 - Séance du 14.12.2023
22.12.2023 Publié au Mémorial A n°842 en page 1
22.12.2023

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-12-2023) Evacué par dispense du second vote (22-12-2023)

Conseil d'État
8311/05 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-12-2023) Evacué par dispense du second vote (22-12-2023)

Engendrements liés au dossier

  1. December 2023
    4203 Motion
    Refusé(e)

    Négociations avec les pays voisins pour que les jours d'astreinte ne soient plus considérés comme du télétravail

    Sven Clement · 14.12.2023
    Voir le dossier

Récapitulatif des votes