8311

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de l'Avenant modifiant la Convention du 23 avril 2012 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République fédérale d'Allemagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, fait à Berlin, le 6 juillet 2023

Résumé du dossier
Résume du dossier
8311 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 22.12.2023
Informations
Type
Projet de loi
Author
Jean Asselborn
Date of submission
20.09.2023
Committee
Commission des Finances et du Budget
Rapporteurs
Rapport
8311/04 - Rapport de commission(s) : Commission des Finances Rapporteur(s) : Monsieur Marc Spautz

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
20.09.2023 Déposé Jean Asselborn
Document de dépôt
20.09.2023 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
02.10.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
10.10.2023 Avis du Conseil d'État (10.10.2023) Conseil d'État
8311/01 - Avis du Conseil d'État (10.10.2023)
25.10.2023 Avis de la Chambre de Commerce (23.10.2023)
8311/02 - Avis de la Chambre de Commerce (23.10.2023)
21.11.2023 Avis de la Chambre des Salariés (16.11.2023)
8311/03 - Avis de la Chambre des Salariés (16.11.2023)
24.11.2023

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances

Date prévisionnelle du rapport de commission : 08-12-2023

Commission des Finances
30.11.2023 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Marc Spautz 		Commission des Finances
Marc Spautz
30.11.2023 Commission des Finances
20260218_PV
08.12.2023 Rapport de commission(s) : Commission des Finances

Rapporteur(s) : Monsieur Marc Spautz 		Commission des Finances
Marc Spautz
8311/04 - Rapport de commission(s) : Commission des Finances Rapporteur(s) : Monsieur Marc Spautz
08.12.2023 Commission des Finances
20260218_PV
14.12.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°6

Une demande de dispense du second vote a été introduite

8311 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°6 Une demande de dispense du second vote a été introduite
8311 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°6 Une demande de dispense du second vote a été introduite
14.12.2023

8311 - Projet de loi portant approbation de l'Avenant modifiant la Convention du 23 avril 2012 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République fédérale d'Allemagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, fait à Berlin, le 6 juillet 2023

Séance publique N° 6
Point N° 76 Verbatim - Débat sur le dossier 8311 - Séance du 14.12.2023
22.12.2023

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-12-2023)

Evacué par dispense du second vote (22-12-2023)

Conseil d'État
8311/05 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-12-2023) Evacué par dispense du second vote (22-12-2023)
22.12.2023 Publié au Mémorial A n°842 en page 1

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