Début des travaux sur le projet de réforme des pensions
Coup d'envoi pour les travaux parlementaires sur la réforme des pensions ce mercredi 22 octobre 2025 au sein de la Commission de la Sécurité sociale. Les députés ont analysé le projet de loi 8634 qui prévoit une entrée en vigueur des premières mesures au 1er janvier 2026.
Quelles règles pour le départ à la retraite anticipée à 60 ans ?
Le salarié qui - à l’âge de 60 ans - a cumulé 480 mois de cotisations sur base de travail presté uniquement devrait toujours pouvoir partir en pension anticipée tel qu’il est déjà la pratique, selon les explications de la Ministre de la Sécurité sociale Martine Deprez.
Le salarié par contre qui - à l’âge de 60 ans - a cumulé les 480 mois d'assurance en y ajoutant d’autres périodes devrait dans le futur rester actif pendant un mois supplémentaire, s’il remplit les conditions d’âge et de période d’assurance en 2026. Si tel était le cas en 2027, il devrait prester deux mois supplémentaires, puis quatre mois en 2028, six mois en 2029 et huit mois à partir de 2030.
La Ministre a fait remarquer que cette adaptation ne devrait entrer en vigueur qu’à partir du 1er juillet 202. Elle ne s’applique donc pas aux personnes qui auraient déjà préparé leur entrée en pension anticipée pour les six premiers mois de l’année 2026.
Comment les années d'études devraient-elles être prises en compte ?
Une autre adaptation proposée concerne la prise en compte des années d’études. Jusqu’à neuf années d’études réalisées à partir de 18 ans pourraient être considérées (sans limite d'âge), alors que les années d’études doivent actuellement être réalisées entre l’âge de 18 et de 27 ans afin d’être considérées.
Pour donner suite aux questions de certains députés de l’opposition, la Ministre a expliqué que cette disposition s’applique pour les périodes d’études et de formation professionnelle non indemnisées. Les années de formation dans le cadre d’un apprentissage indemnisé ne comptent donc pas.
Pour des cas plus spécifiques comme ceux des médecins, Martine Deprez a affirmé que la prise en compte de neuf ans d’études devrait aussi être appropriée pour des études comme celles en médecine étant donné que les médecins en voie de spécialisation sont en principe rémunérés.
Vers une entrée progressive généralisée
Par ailleurs, le texte législatif vise à introduire une pension progressive pour les salariés à l’instar de celle qui peut s’appliquer pour les fonctionnaires. Afin de pouvoir profiter de cette pension progressive, le salarié devrait disposer de l’accord de son employeur et devrait avoir occupé une tâche équivalent à au moins 75% d’un poste à temps plein pendant les trois années précédant sa demande de réduction de temps de travail.
Quid des indépendants ? La Ministre de la Sécurité sociale a confirmé qu’un autre projet de loi (8514) vise à introduire des dispositions anti-cumul pour les indépendants à l’instar de celles applicables aux salariés qui poursuivent une activité accessoire lors de leur pension anticipée.
Stabiliser le système pour une quinzaine d'années
Au cours des discussions certaines députées de l'opposition se sont intéressées aux résultats concrets qui devraient être atteints par le biais de ces adaptations. Selon la Ministre, celles-ci doivent permettre une stabilité d’une quinzaine d’années, de sorte à ce que la réserve du Fonds de compensation ne tombe pas sous le seuil légal fixé à 1,5 fois les prestations annuelles avant l’année 2042.
La députée Françoise Kemp (CSV) a été désignée rapportrice du projet de loi.
