Séance publique (14h) : harmonisation des carrières inférieures de l'État
Au cours de la séance publique du mercredi après-midi (14h), les députés passeront au vote de quatre projets de loi dont deux concernant le secteur public.
Il s'agit d'un côté d'harmoniser les carrières inférieures de l'État et de l'autre de mettre en œuvre une partie de l'accord salarial conclu en début de l'année.
Regardez la vidéo de la séance en replay :
L'harmonisation des carrières inférieures des agents de la fonction publique
Le projet de loi 8040 visant à harmoniser le déroulement des carrières inférieures de la fonction publique.
Ce texte résulte de l’accord salarial conclu en 2021 entre le gouvernement et la Confédération générale de la Fonction publique (CGFP). Plusieurs dispositions de ce projet de loi s’appliqueront de manière rétroactive à compter du 1er juillet 2022.
Les point clés :
- Les catégories de traitement et d’indemnité C seront composées de respectivement deux groupes de traitement et deux groupes d’indemnité C1 et C2 et remplaceront les catégories de traitement et d’indemnité C et D actuelles. La catégorie D disparaîtra complètement.
- L'agent ne sera tenu de passer qu'un seul examen de promotion au cours de sa carrière, au lieu des deux actuellement requis pour progresser.
- Cette harmonisation aura notamment pour effet de supprimer les barrières auxquelles sont actuellement confrontées les fonctionnaires de certains groupes de traitement au niveau des possibilités de changer d’administration.
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Les niveaux d’études exigés pour accéder aux deux groupes de traitement ou d’indemnité seront les suivants :
C1 : au moins cinq années d’études secondaires ou équivalentes;
C2 : sans condition d’études.
+2,5% pour le point indiciaire d’ici janvier 2026 dans la Fonction publique
Le projet de loi 8510 vise à mettre en œuvre une partie de l'accord salarial conclu en janvier 2025 entre la gouvernement et la Confédération générale de la fonction publique (CGFP).
ll s’agit, d’une part, d’une augmentation des valeurs respectives du point indiciaire de 2 % avec effet à partir du 1er janvier 2025 et de 0,5 % à partir du 1er janvier 2026 et, d’autre part, d’une augmentation de 7 points indiciaires des majorations d’échelon pour postes à responsabilités particulières et pour fonctions dirigeantes avec effet à partir du 1er janvier 2025.
Réforme équitable des contributions communales au Fonds pour l’emploi
À l’heure actuelle, les communes doivent contribuer ensemble au Fonds pour l’emploi un montant total s’élevant à 2 pour cent du montant des recettes de l’impôt commercial communal national. Cependant, le mécanisme complexe de détermination des contributions communales individuelles au Fonds, mis en place dans le cadre de la réforme des finances communales de 2017, a conduit à des inégalités entre les communes.
Le projet de loi a pour objet de remédier à ces inégalités sur base du principe de solidarité et de rendre plus juste le système des contributions au Fonds pour l’emploi.
