Des recommandations sur la qualité de planification des recettes fiscales
Mettre en place un comité spécialisé dans la prévision et rapprocher les prévisions fiscales des recettes fiscales réellement collectées : les députés de la Commission de l’Exécution budgétaire ont adopté ce lundi 19 mai le rapport de la commission parlementaire sur le Rapport spécial de la Cour des comptes concernant la qualité de la planification des recettes fiscales.
Dans son rapport, la Commission de l’Exécution budgétaire se rallie notamment à la proposition de la Cour des comptes relative à la mise en place d’un comité de prévision. Selon la Commission parlementaire, un tel comité spécialisé « pourrait apporter un avis externe, circonstancié et objectif sur l’approche qui a été retenue dans le cadre de l’établissement des prévisions des recettes ». Cette intervention pourrait se réaliser à la suite de l’élaboration des prévisions des recettes par les administrations fiscales et avant l’aval définitif du ministre ayant le budget dans ses attributions.
Par ailleurs, la Commission de l’Exécution budgétaire revient également sur les écarts entre les prévisions des recettes fiscales et les recettes effectivement collectées auxquels la Cour des comptes avait fait référence dans son rapport. La Commission recommande dans ce contexte aux administrations fiscales d’implémenter un modèle économique pour les prévisions de toutes les recettes fiscales et de poursuivre les efforts de numérisation.
Suite à son adoption, le rapport de la commission parlementaire est transmis au Ministère des Finances. Le Président de la Commission de l'Exécution budgétaire Franz Fayot (LSAP) est rapporteur.
Rappelons que le Rapport spécial de la Cour des comptes concernant la qualité de planification des recettes fiscales couvre la période de 2010 à 2019 et fait le suivi d’un premier Rapport spécial publié en 2010.
