L’impôt individualisé prend forme
Après avoir rencontré séparément les partis politiques représentés à la Chambre des Députés pour leur présenter les contours de sa réforme de l’imposition, Gilles Roth a répondu aux questions des députés à l’occasion d’une réunion de la Commission des Finances ce mardi 1er juillet.
C’est une réforme qui ne doit rien faire perdre aux contribuables. Elle doit aussi répondre à la réalité sociale actuelle en prenant en compte les modes de vie d’aujourd’hui, sans donner d’avantage particulier aux personnes selon le fait qu’elles sont mariées ou pas. C’est ainsi que le Ministre des Finances Gilles Roth a présenté sa réforme de l’imposition devant mener à un impôt individualisé des contribuables, supprimant les classes d’imposition actuelles (1, 1a et 2). Le calendrier de la réforme prévoit le dépôt d’un projet de loi en 2026 pour une entrée en vigueur en 2028.
Il s’agit d’introduire une classe d’imposition unique, le barème « R », basé de façon générale sur le barème de l’actuelle classe d’impôt 1a. Il doit s’appliquer aux contribuables des classes d’impôt 1 et 1a et pour les nouveaux couples pacsés et mariés. Les couples déjà mariés ou pacsés qui bénéficient d’avantages fiscaux liés à la classe d’impôt 2 pourront cependant continuer à en profiter pendant une période de transition de 20 ans.
Selon leur situation, ceux-ci pourront aussi adopter le barème « R » avant la fin de la période de transition de 20 ans. Ils ne pourront cependant pas revenir en arrière, comme l’a précisé le Ministre en réponse aux questions des députés, pour éviter que les personnes ne changent plusieurs fois de classe d’imposition selon l’évolution de leur situation personnelle.
Le Ministre des Finances a souligné dans ce contexte qu’une grande majorité des personnes mariées ou pacsées seraient dans des situations dans lesquelles elles auraient intérêt à changer de barème dès l’entrée en vigueur de la réforme.
En réponse à une question des députés, Gilles Roth a encore affirmé réfléchir à la mise en place d’un outil dans les bureaux d’imposition pour conseiller les contribuables et leur permettre de calculer l’opportunité de passer au nouveau barème.
Des exemples concrets ont été donnés lors de la présentation. Les personnes aux revenus les plus faibles devraient profiter le plus de la réforme. Un célibataire avec un revenu brut annuel de 50.000 euros pourrait ainsi voir son imposition diminuer et passer de 5.572 euros à 3.071 euros, selon les chiffres présentés.
Un coût estimé entre 800 et 900 millions d’euros par an
Les députés ont globalement salué la manière dont Gilles Roth a procédé dans ce dossier, en rencontrant en amont les groupes et sensibilités politiques sur une base individuelle pour mener un échange autour de cette réforme d’envergure. Gilles Roth a également tenu à remercier les parlementaires pour leur approche « constructive ».
Plusieurs critiques ont cependant été formulées par les partis de l’opposition. La critique la plus partagée concerne le financement de cette réforme, dont le coût est estimé entre 800 et 900 millions d’euros par an. Ce financement serait ainsi difficile à assumer, notamment dans le contexte d’une situation économique tendue et avec de nouvelles dépenses à l’horizon, liées selon certains députés à l’augmentation prévue du budget de la Défense. Certains parlementaires ont partagé leur inquiétude selon laquelle le Ministre compterait trop sur la croissance dans ce contexte et regretté que le gouvernement écarte par exemple l’outil de l’impôt sur la fortune, limitant sa marge de manœuvre.
Gilles Roth a souligné sur ce point que les coûts seraient en partie compensés par l’application de tranches d’index et que la réforme permettrait également d’augmenter le pouvoir d’achat des contribuables, tout en reconnaissant qu’il y avait un « prix à payer » pour basculer vers ce nouveau système envisagé de longue date.
Une autre critique d’un député de l’opposition a concerné le fait que les couples mariés ou pacsés au sein desquels les conjoints ont des revenus dont l’ordre de grandeur varie fortement, ou au sein desquels un conjoint n’a pas de revenu, seraient perdants avec cette réforme car ils ne bénéficieraient plus des avantages que leur donnait la classe d’imposition 2. Le Ministre des Finances a affirmé dans ce contexte que c’est la raison pour laquelle la période de transition de 20 ans avait été décidée. Il a également ajouté que cela relevait d’une décision politique, soulignant encore une fois qu’un système fiscal doit être adapté à la réalité de la majorité des situations de vie actuelles.
Un autre point soulevé par les députés a été celui de la prise en compte du coût que représentent les enfants pour les contribuables. Le Ministre des Finances s’est dit ouvert à poursuivre la discussion pour trouver des solutions sur ce point.
Le Ministre des Finances doit maintenant rencontrer les représentants des syndicats pour leur présenter le contenu de la réforme.
Lors de la même réunion de la Commission des Finances, Maurice Bauer (CSV) a été nommé rapporteur du projet de budget 2026 et du projet de budget pluriannuel.
