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Question Parlementaire n°4533

Question écrite Avec réponse

Prise en charge des frais juridiques par l'État

Suivi de la question

Dépôt

2026-07-24

Marc Goergen • Député - Chambre des Députés

Réponse

2026-08-21

Serge Wilmes • Ministre de la Fonction publique

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
24.07.2026	Dépôt de la question	Marc Goergen • Député	Question
03.08.2026	Demande d'un délai supplémentaire acceptée Ancienne date limite de réponse : 24-08-2026 Nouvelle date limite de réponse : 29-09-2026		Annexe à la question N°4533 (Question écrite) de Monsieur Marc Goergen, Député, concernant Prise en charge des frais juridiques par l'État (Demande d'un délai supplémentaire) : Demande de prolongation du délai de réponse
11.08.2026	Changement de destinataire(s) Anciens Destinataire(s) : Monsieur Serge Wilmes, Ministre de la Fonction publique; Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice Nouveau(x) destinataire(s) : Monsieur Serge Wilmes, Ministre de la Fonction publique	Serge Wilmes • Ministre de la Fonction publique Serge Wilmes • Ministre de la Fonction publique Elisabeth Margue • Ministre de la Justice	Annexe à la question N°4533 (Question écrite) de Monsieur Marc Goergen, Député, concernant Prise en charge des frais juridiques par l'État (Changement de destinataire(s)) : Changement de destinataire
21.08.2026	Réponse écrite de Monsieur Serge Wilmes, Ministre de la Fonction publique	Serge Wilmes • Ministre de la Fonction publique	Réponse