Question Parlementaire N°4533

Question écrite En attente de réponse du/des destinataire(s)

Prise en charge des frais juridiques par l'État

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Suivi de la question

Submission

2026-07-24

Marc Goergen • Député - Chambre des Députés

Question

Answer

En attente de la réponse de

Serge Wilmes • Ministre de la Fonction publique

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
24.07.2026 Dépôt de la question Marc Goergen • Député
Question
03.08.2026

Demande d'un délai supplémentaire acceptée
Ancienne date limite de réponse : 24-08-2026
Nouvelle date limite de réponse : 29-09-2026

Annexe à la question N°4533 (Question écrite) de Monsieur Marc Goergen, Député, concernant Prise en charge des frais juridiques par l'État (Demande d'un délai supplémentaire) : Demande de prolongation du délai de réponse
11.08.2026

Changement de destinataire(s)
Anciens Destinataire(s) : Monsieur Serge Wilmes, Ministre de la Fonction publique; Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice
Nouveau(x) destinataire(s) : Monsieur Serge Wilmes, Ministre de la Fonction publique

Serge Wilmes • Ministre de la Fonction publique
Serge Wilmes • Ministre de la Fonction publique
Elisabeth Margue • Ministre de la Justice
Annexe à la question N°4533 (Question écrite) de Monsieur Marc Goergen, Député, concernant Prise en charge des frais juridiques par l'État (Changement de destinataire(s)) : Changement de destinataire