Question Parlementaire N°4533

Question écrite Avec réponse

Prise en charge des frais juridiques par l'État

Suivi de la question

Réponse

2026-08-21

Serge Wilmes • Ministre de la Fonction publique

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
24.07.2026 Dépôt de la question Marc Goergen • Député
03.08.2026

Demande d'un délai supplémentaire acceptée Ancienne date limite de réponse : 24-08-2026 Nouvelle date limite de réponse : 29-09-2026

11.08.2026

Changement de destinataire(s) Anciens Destinataire(s) : Monsieur Serge Wilmes Ministre de la Fonction publique; Madame Elisabeth Margue Ministre de la Justice Nouveau(x) destinataire(s) : Monsieur Serge Wilmes Ministre de la Fonction publique

Elisabeth Margue • Ministre de la Justice
Serge Wilmes • Ministre de la Fonction publique
21.08.2026 Réponse écrite de Monsieur Serge Wilmes, Ministre de la Fonction publique Serge Wilmes • Ministre de la Fonction publique