Question Parlementaire N°3730

Question urgente Avec réponse

Jugement de la Cour européenne de Justice relatif à la protection des données privées

Suivi de la question

Dépôt
Réponse
2021-03-22
Henri Kox • Ministre - Ministère de la Sécurité intérieure

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
26.02.2021 Dépôt de la question Gilles Roth
Laurent Mosar
Henri Kox
22.03.2021 Réponse écrite de Monsieur Henri Kox, Ministre de la Sécurité intérieure Henri Kox