Question Parlementaire N°3730

Question urgente Avec réponse

Jugement de la Cour européenne de Justice relatif à la protection des données privées

Suivi de la question

Submission

Answer

2021-03-22

Henri Kox • Ministre - Ministère de la Sécurité intérieure

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
26.02.2021 Dépôt de la question Laurent Mosar • Député
Gilles Roth • Député
22.03.2021 Réponse écrite de Monsieur Henri Kox, Ministre de la Sécurité intérieure Henri Kox • Ministre de la Sécurité intérieure