Question Parlementaire N°3730

Question urgente Avec réponse

Jugement de la Cour européenne de Justice relatif à la protection des données privées

Suivi de la question

Submission
Answer
2021-03-22
Henri Kox • Ministre - Ministère de la Sécurité intérieure

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
26.02.2021 Dépôt de la question Laurent Mosar
Henri Kox
Gilles Roth
22.03.2021 Réponse écrite de Monsieur Henri Kox, Ministre de la Sécurité intérieure Henri Kox