L’impôt foncier sera reformé après environ 80 ans
Les députés de trois commissions (Affaires intérieures, Logement et Finances) ont pris connaissance ce vendredi 7 octobre du futur projet de loi qui vise entre autres à réformer l’impôt foncier. L’actuel impôt date de 1941 et repose sur des valeurs unitaires qui n’ont pas été actualisées de manière systématique depuis 80 années.
En amont d’une conférence de presse, les Ministres Taina Bofferding (Ministre de l’Intérieur), Yuriko Backes (Ministre des Finances) et Henri Kox (Ministre du Logement) ont présenté les grandes lignes de la réforme de l’impôt foncier aux députés, tout en soulignant que l’objectif de celle-ci n’est pas de générer plus de recettes pour l’État ou les communes, mais de réduire les inégalités du système actuel.
L’impôt foncier est calculé selon une formule composée de 5 facteurs, a expliqué la Ministre Taina Bofferding. Un abattement est prévu lorsqu’une personne est propriétaire du terrain sur lequel se trouve sa résidence principale. Les députés ont posé plusieurs questions sur ce dernier aspect. Est-ce que les ménages monoparentaux seront traités de la même manière que les ménages où les deux conjoints sont propriétaires ? La Ministre a répondu que l’abattement est calculé par tête. Selon certains députés, les ménages monoparentaux pourraient dès lors être désavantagés vu qu’ils ne pourront pas profiter d’un double abattement sur l’impôt foncier. Ce dernier ne peut pas non plus être relayé par le propriétaire aux locataires d’un logement. Le Gouvernement estime que les recettes générées par le nouvel impôt foncier s’élèveraient à environ 39 à 47 millions d’euros par an.
Inciter à la mobilisation de terrains et de logements
Deux autres impôts seront introduits avec le futur projet de loi à savoir un impôt sur la mobilisation de terrains et un impôt sur la non-occupation de logements. Il s’agit d’impôts nationaux qui devraient accroître la disponibilité de logements sur le marché, selon le Ministre Henri Kox. La mise en œuvre des nouvelles règles suscite cependant plusieurs questions de la part des parlementaires. Par exemple, en ce qui concerne les contrôles à effectuer afin de déterminer si un logement est effectivement non-occupé. Un logement est considéré comme tel, si aucune personne physique n’y est inscrite pendant 6 mois consécutifs ou si aucune consommation en énergie n’est constatée. Le contrôle revient aux communes, a expliqué le Ministre. Un député a fait remarquer que le travail de contrôle serait dès lors effectué par les responsables communaux, tandis que les recettes afférentes reviendraient à l’État. À cela s’ajoute des questions de protection des données. Qu’en est-il des personnes qui doivent, dans le cadre de leurs obligations professionnelles, résider pour un certain temps à l’étranger, a voulu savoir un autre député.
En ce qui concerne l’impôt sur la mobilisation de terrains, le taux d’imposition augmentera graduellement à partir d’une période de 5 ans. Il est prévu d’introduire également un abattement pour les terrains détenus par des familles qui veulent les transmettre à leurs enfants. Cet abattement prendra fin avec l’âge de 25 ans accomplis de l’enfant. Le Gouvernement se rallie ici au délai des versements des allocations familiales qui se poursuivent également jusqu’à l’âge de 25 ans des enfants, selon les Ministres.
Pour mettre en place l’impôt sur la mobilisation de terrains et un impôt sur la non-occupation de logements, un deuxième projet de loi sera déposé qui vise la création d’un Registre national des bâtiments et des logements. L’objectif du registre consistera à mieux répertorier le parc immobilier national et de percevoir par la suite la non-occupation de logements. Ainsi, chaque logement et bâtiment se verra attribuer un numéro d’identification unique.
