Une mesure de prévention : le mandat de protection future

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Publié le 11.01.2023 à 16h49 Mis à jour le 11.01.2023 à 17h14

Le mandat de protection future est un contrat qui suit une logique préventive dans le cadre de la protection des majeurs vulnérables. La Ministre de la Justice Sam Tanson a présenté le projet de loi prévoyant ce mandat aux membres de la Commission de la Justice ce mercredi 11 janvier. De quoi s’agit-il concrètement ?

Suite à un accident ou en cas de maladie grave, certaines personnes se retrouvent dans une situation où elles ne sont  plus capables de s’occuper seules de leurs intérêts. Le projet de loi 8133 portant sur le mandat de la protection future  vise à proposer une solution aux personnes qui désirent organiser la protection de leur personne et de leur patrimoine avant qu’une telle situation ne se présente.

 

Le projet de loi prévoit que chaque personne qui est légalement capable de conclure un contrat peut désigner un mandataire à l’avance. Celui-ci représentera le mandant dans les actes de la vie civile au cas où le mandant ne pourra plus agir de manière autonome. Le mandat de protection future pourra s’appliquer à la protection de la personne et du patrimoine du mandant ou seulement à l’un des deux. De plus, l’étendue du mandat et les missions du mandataire pourront entre autres être définis dans le contrat.

 

Les députés de la commission se sont intéressés aux modalités du contrat. Une députée a par exemple demandé quelle était la différence entre le mandat de protection future et un testament. La Ministre de la Justice Sam Tanson a expliqué que le mandat de protection future s’applique tant que la personne concernée est en vie alors que le testament entre en vigueur suite à son décès. De plus, un député s’est renseigné au sujet des garde-fous prévus par le projet de loi. Un garde-fou serait par exemple le certificat médical circonstancié, selon la Ministre. Un député a plus loin souligné qu’il est important d’expliquer que le mandat de protection future n’affecte pas le droit matrimonial.

 

Le député Charles Margue (déi gréng) a été désigné rapporteur du projet de loi 8133.

Le traitement de données personnelles avec l’application JU-CHA

Le projet de loi 7882 qui vise à encadrer plus précisément le traitement de données à caractère personnel effectué par les autorités judiciaires à l’aide de l’application JU-CHA (« Justice Chaîne Pénale ») était aussi à l’ordre du jour de la réunion de la Commission de la Justice. Une série d’amendements a été présentée aux députés par les représentants du Ministère de la Justice. Ces amendements qui ont été approuvés à l’unanimité en commission seront ensuite transmis pour avis au Conseil d’État.