État de droit au Luxembourg : la Commission européenne émet deux recommandations
En vue de l'échange de vues avec le Commissaire à la Justice Michael McGrath le 1er octobre, les députés ont fait un tour de table sur le rapport relatif à la situation de l'État de droit au Luxembourg.
La Commission européenne a formulé deux recommandations : intensifier les efforts de numérisation de la justice et finaliser la réforme sur l'accès aux documents officiels.
Les standards en matière d'État de droit sont élevés par rapport aux autres États membres, et le rapport de la Commission l'a confirmé. C'est ce qu'a souligné le représentant de la Commission européenne au Luxembourg lors de la présentation aux membres de la Commission des Affaires étrangères et de la Commission de la Justice.
Le rapport dresse un état des lieux dans quatre domaines : l'indépendance de la justice, la lutte contre la corruption, la liberté et le pluralisme des médias, ainsi que l'équilibre des pouvoirs entre les institutions. Dans tous ces domaines, les standards du Luxembourg sont élevés par rapport aux 26 autres pays membres de l'Union européenne. Néanmoins, le rapport formule deux recommandations :
- Poursuivre les efforts de numérisation du système judiciaire. Depuis 2025, des progrès ont été réalisés au niveau des procédures civiles, pénales et administratives, mais des efforts supplémentaires restent à entreprendre.
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Finaliser la réforme de l'accès aux documents officiels (projet de loi 8421). Au moment de la rédaction du rapport, la Commission européenne reconnaissait certains progrès, mais estimait que la réforme n'étant pas encore aboutie, une intensification des efforts était nécessaire. Depuis lors, le projet de loi a été adopté en séance publique début juillet.
De manière générale, les députés ont souligné que le Luxembourg figure parmi les États membres de l'Union européenne les plus avancés en matière d'État de droit. En revanche, les membres de l'opposition se sont dits déçus de l'absence des membres du gouvernement lors de la réunion parlementaire, alors qu'ils auraient souhaité connaître la position du gouvernement sur ces sujets, notamment les délais toujours plus longs de traitement des affaires devant les juridictions et la stratégie nationale de lutte contre la corruption.
En réponse à ces remarques, plusieurs députés ont rappelé que le projet de loi 8649, visant à créer un tribunal de l'asile et de l'immigration, est en cours de procédure législative et que sa création contribuera fortement à réduire les délais de traitement des affaires. Un autre député a par ailleurs souligné que le projet de loi relatif au recrutement de 94 magistrats de l'ordre judiciaire (adopté en juillet 2024) commence à porter ses fruits.
Un échange avec le Commissaire européen à la Justice
Le Commissaire européen chargé de la Démocratie, de la Justice et de l'État de droit, Michael McGrath, sera reçu le 1er octobre à la Chambre des Députés pour un échange de vues avec les députés au sujet du rapport 2026 de l'état de droit.
Il s'agit d'un exercice qui est fait régulièrement :
