8133

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi relatif au mandat de protection future portant modification : 1° du Nouveau Code de procédure civile, et 2° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire

8133 En commission
Dernière mise à jour · 24.11.2023
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Sam Tanson
Date de dépôt
04.01.2023
Commission
Rapporteur
Charles Margue

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
04.01.2023 Déposé Sam Tanson
04.01.2023 Commission pressentie Commission de la Justice
11.01.2023 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
Commission de la Justice
Charles Margue
11.01.2023 - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen des articles - Echange de vues Commission de la Justice
12.01.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
25.05.2023

Avis commun de la Cour d'appel, du Parquet général, du Parquet de Tribunal d'arrondissement de Diekirch, du Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg ,du Tribunal d'arrondissement de Diekirch et du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (12.5.2023)

Cour d'appel; Parquet général; Parquet de Tribunal d'arrondissement de Diekirch; Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg ; Tribunal d'arrondissement de Diekirch; Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
24.10.2023 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (20.10.2023) Commission nationale pour la protection des données
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice