3225

Motion Adopté(e)

Élaboration d'un projet de loi portant révision des articles 10 et 11 de la loi du 21 novembre 1980

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A propos du dossier

Élaboration d'un projet de loi portant révision des articles 10 et 11 de la loi du 21 novembre 1980

3225 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 22.06.2020
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
22.06.2020
Date d'évacuation
22.06.2020

Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
22.06.2020 Déposé(e) en séance publique n°46 Mars Di Bartolomeo
22.06.2020 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°46
Adoptée à main levée
Chambre des Députés