3225

Motion Adopté(e)

Élaboration d'un projet de loi portant révision des articles 10 et 11 de la loi du 21 novembre 1980

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A propos du dossier

Élaboration d'un projet de loi portant révision des articles 10 et 11 de la loi du 21 novembre 1980

3225 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 22.06.2020
Informations
Type
Motion
Date of submission
22.06.2020
Date d'évacuation
22.06.2020

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
22.06.2020 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°46 Adoptée à main levée Chambre des Députés
22.06.2020 Déposé(e) en séance publique n°46 Mars Di Bartolomeo