1650

Motion Refusé(e)

Situation juridique des CRP Henri Tudor et Gabriel Lippmann

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A propos du dossier

Situation juridique des CRP Henri Tudor et Gabriel Lippmann

1650 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 17.07.2003
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
17.07.2003
Date d'évacuation
17.07.2003

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
17.07.2003 Déposé(e) en séance publique n°74
17.07.2003 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°75
Rejetée par 33 voix contre 26 voix
Chambre des Députés