1650

Motion Refusé(e)

Situation juridique des CRP Henri Tudor et Gabriel Lippmann

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A propos du dossier

Situation juridique des CRP Henri Tudor et Gabriel Lippmann

1650 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 17.07.2003
Informations
Type
Motion
Date of submission
17.07.2003
Date d'évacuation
17.07.2003

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
17.07.2003 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°75 Rejetée par 33 voix contre 26 voix Chambre des Députés
17.07.2003 Déposé(e) en séance publique n°74