1650

Motion Refusé(e)

Situation juridique des CRP Henri Tudor et Gabriel Lippmann

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A propos du dossier

Situation juridique des CRP Henri Tudor et Gabriel Lippmann

1650 Refusé(e)
Letztes Update · 17.07.2003
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
17.07.2003
Date d'évacuation
17.07.2003

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
17.07.2003 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°75 Rejetée par 33 voix contre 26 voix Chambre des Députés
17.07.2003 Déposé(e) en séance publique n°74