Réunion - 1 mars 2017

Approbation des projets de procès-verbal des réunions du 25 janvier 2017 et du 8 février 2017

Dossier parlementaire n°6938 : Proposition de révision de l'article 32, paragraphe 4 de la Constitution

• - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Présentation et examen d'une proposition d'amendement

Divers