Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Réunion - 5 novembre 2014

Séances et réunions

Ordre du jour

  1. Projet de règlement grand-ducal fixant les règles déontologiques des membres du Gouvernement et leurs devoirs et droits dans l'exercice de la fonction - Echange de vues avec M. le ministre de la Justice suite à l'avis du Conseil d'Etat du 21 octobre 2014 (transmis le 22 octobre 2014)

  2. Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 22 octobre 2014

  3. Dossier parlementaire n°6030 : Proposition de révision portant modification et nouvel ordonnancement de la Constitution

    • - Continuation de l'examen et de la discussion des dispositions tenues en suspens