Meeting - 5 November 2014
Ordre du jour
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Projet de règlement grand-ducal fixant les règles déontologiques des membres du Gouvernement et leurs devoirs et droits dans l'exercice de la fonction - Echange de vues avec M. le ministre de la Justice suite à l'avis du Conseil d'Etat du 21 octobre 2014 (transmis le 22 octobre 2014)
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Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 22 octobre 2014
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Docpa n°6030 : Proposition de révision portant modification et nouvel ordonnancement de la Constitution
- - Continuation de l'examen et de la discussion des dispositions tenues en suspens