Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Réunion - 8 novembre 2012

Séances et réunions

Ordre du jour

  1. Approbation des projets de procès-verbaux des réunions du 24 octobre 2012

  2. Réexamen du calendrier des réunions

  3. Dossier parlementaire n°6030 : Proposition de révision portant modification et nouvel ordonnancement de la Constitution

    • - Continuation des travaux