Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Meeting - 8 November 2012

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Approbation des projets de procès-verbaux des réunions du 24 octobre 2012

  2. Réexamen du calendrier des réunions

  3. Docpa n°6030 : Proposition de révision portant modification et nouvel ordonnancement de la Constitution

    • - Continuation des travaux