Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Réunion - 24 octobre 2012

Séances et réunions

Ordre du jour

  1. Approbation des projets de procès-verbaux des réunions des 10 et 17 octobre 2012

  2. Dossier parlementaire n°6030 : Proposition de révision portant modification et nouvel ordonnancement de la Constitution

    • - Continuation des travaux