Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Meeting - 24 October 2012

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Approbation des projets de procès-verbaux des réunions des 10 et 17 octobre 2012

  2. Docpa n°6030 : Proposition de révision portant modification et nouvel ordonnancement de la Constitution

    • - Continuation des travaux