Un nouveau cadre pour protéger les pièces classifiées
Moderniser les règles de classification des documents et le cadre pour les habilitations de sécurité, mais également préciser la place de l’Autorité nationale de sécurité (ANS) au sein du Service de renseignement (SRE), ce sont les objectifs principaux du projet de loi 8651, présenté aux membres de la Commission des Institutions ce lundi 12 janvier 2026. L’occasion pour les députés de discuter de l’accès des élus aux documents confidentiels avec le Premier ministre Luc Frieden.
La réforme de l’ANS* ainsi que du cadre concernant la classification des documents et les habilitations de sécurité n’est pas si simple : si le dernier projet de loi (6961) n’a pas abouti au bout de 9 ans de procédure, le gouvernement a entamé une nouvelle tentative. Un des objectifs est de conformer les procédures aux standards de l’Union européenne ou encore de l’OTAN.
La divulgation de certaines informations sensibles pourrait mettre en danger les intérêts fondamentaux de l'État. Ces informations sont protégées selon le degré de classification qui va de "confidentiel", "secret" à "très secret".
L'accès à ces informations est dès lors limité à un cercle restreint de personnes qui disposent d'une habilitation de sécurité ou clearance. Pour pouvoir l'obtenir, les personnes qui, de par leur travail, ont besoin de traiter des informations classifiées soumettent une demande à l'Autorité nationale de sécurité et consentent, au préalable, à toute enquête les concernant. L'Autorité nationale de sécurité est chargée de ces enquêtes.
Le projet de loi 8651, présenté ce lundi par le Premier ministre en commission parlementaire, reprend certaines idées du texte initial, mais repose également sur un certain nombre de nouvelles décisions.
Les changements principaux envisagés
- Premièrement, l’Autorité nationale de sécurité (ANS)* devrait rester une division au sein du Service de renseignement (SRE). Alors que l’ancien projet proposait la création d’une structure indépendante, le gouvernement actuel privilégie le maintien de l’ANS au sein du SRE. L’objectif est de ne pas démultiplier le nombre d’organes et de mettre fin aux discussions des dernières années concernant le statut du personnel. Ce point a attiré l’attention des députés.
- Deuxièmement, l’accès aux données policières devrait rester fidèle aux dispositions de la loi datant de 2023 qui a réglé l’accès aux fichiers de police au bout de longues discussions politiques. Cette loi permet « un équilibre et une proportionnalité », selon Luc Frieden. Des députés de l’opposition se sont renseignés sur les raisons de savoir pourquoi le Luxembourg ne s’inspirait pas plus des bonnes pratiques dans d’autres pays, permettant un accès plus ouvert sous certaines conditions.
- Troisièmement, l’objectif est de faciliter l’archivage de certains documents une fois leur utilité administrative échue. Plus généralement, le texte vise à établir un cadre réglementaire pour la classification, le déclassement et la déclassification des documents. Le projet de loi introduit également des dispositions relatives à la sécurisation des sites où sont manipulés des documents classifiés « CONFIDENTIEL » ou de niveau supérieur, tout en élargissant la liste des autorités habilitées à consulter ces documents sans détenir d'habilitation de sécurité préalable. Les députés et les députés européens en font partie.
Le nombre d'habilitations en hausse continue
Au-delà des questions plus générales d'accès aux documents « confidentiels », les députés se sont également intéressés au traitement concret des demandes de clearance, aux possibilités de recours, et au nombre de personnes disposant d’une telle habilitation, en hausse non constante, mais continue : si en 2017, 317 nouveaux dossiers ont été introduits, leur nombre était d’environ 600 en 2023 et de 862 en 2025.
Une clearance est valable entre 5 et 10 ans ; il est prévu que les habilitations actuelles restent en vigueur. En général, une période de transition est prévue entre le cadre règlementaire actuel et celui visé par la réforme.
