Vers une prolongation du délai pour les mesures compensatoires en éco-points
Stabiliser le système de compensation écologique sans pour autant bloquer la construction de logements et d’infrastructures – c’est l’objectif du projet de loi 8525 que les députés ont examiné en commission parlementaire ce mercredi 7 mai 2025.
Le texte vise à prolonger le délai pour établir les pools compensatoires jusqu’en 2033. Ce système avait été introduit en 2018 et avait apporté un changement de paradigme : depuis lors, l’État prend en charge les compensations pour les destructions de la nature lors des constructions par le biais d’un pool de compensation en éco-points.
L’analyse en commission parlementaire de cette modification de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles était l’occasion pour les députés de se pencher plus généralement sur le système de compensation écologique, géré par l'Administration de la nature et des forêts (ANF). Son bilan est « globalement satisfaisant » selon le Ministre de l’Environnement Serge Wilmes.
Il reste pourtant des surfaces à trouver dans les secteurs du centre et du sud pour pouvoir respecter le principe selon lequel il faudrait compenser « là où la nature a été impactée ». Un groupe de travail « ad hoc » a été créé pour mobiliser ces surfaces, selon le ministre.
Les députés se sont e.a. intéressés à l’exploitation agricole sur les surfaces concernées, au droit de préemption prévu pour les autorités publiques et à la politique de prix de l’État lors de l’acquisition des surfaces nécessaires.
Qu'est-ce qu'une compensation écologique ?
La compensation écologique est l’un des principes encadrés par la loi visant à concilier la protection de la nature et de la biodiversité avec le développement économique et démographique du pays. Elle s’appuie sur l’obligation de réparation de dommages écologiques et équivaut ainsi à des actions de restauration ou de création de biotopes ou d’habitats protégés.
Le député Alex Donnersbach (CSV) a été désigné rapporteur du projet de loi.
Créer davantage d'espaces verts urbains
Dans le cadre des discussions, l'importance de développer davantage d'espaces verts urbains a également été discutée. Cet objectif devrait être mis en musique par un deuxième projet de loi (8449) qui se trouve encore dans la procédure et devrait être amendé.
Un droit à un « environnement sûr » ?
Initialement, les députés auraient dû discuter d’une motion de la députée Joëlle Welfring concernant la possible inscription d’un droit à un « environnement sûr, propre, sain et durable » dans la Convention européenne des droits de l'homme. En raison de l'indisponibilité d'un des deux ministres responsables pour le dossier, le point a été retiré de l'ordre du jour de la réunion. Plusieurs membres de l'opposition ont regretté l’absence de discussion politique en amont du comité des ministres dans le cadre de la présidence luxembourgeoise du Conseil de l’Europe.
