8807
Projet de loi
Déposé(e)
A propos du dossier
Projet de loi portant mise en œuvre d’une exonération temporaire des droits d’enregistrement et de transcription pour les constructions existantes dans le cadre de ventes en l’état futur d’achèvement
8807
Déposé(e)
Dernière mise à jour · 08.10.2026
Informations
- Type
- Projet de loi
- Auteur
- Gilles Roth
- Date de dépôt
- 24.07.2026
Commission
Références au dossier
Activités liées au dossier
soifuzgdh
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 24.07.2026 | Déposé | Gilles Roth | |
| 24.07.2026 |
Commission(s) pressentie(s) : Commission des Finances |
Commission des Finances |
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| 05.10.2026 |
Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre des Fonctionnaires et Employés publics |
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| 08.10.2026 |
Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre des Salariés |
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| 08.10.2026 |
Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre de Commerce |