8807

Projet de loi Déposé(e)

A propos du dossier

Projet de loi portant mise en œuvre d’une exonération temporaire des droits d’enregistrement et de transcription pour les constructions existantes dans le cadre de ventes en l’état futur d’achèvement

8807 Déposé(e)
Letztes Update · 08.10.2026
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Gilles Roth
Datum der Einreichung
24.07.2026
Ausschuss

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
24.07.2026 Déposé Gilles Roth
24.07.2026 Commission(s) pressentie(s) :
Commission des Finances
Commission des Finances
05.10.2026 Avis de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
08.10.2026 Avis de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre des Salariés
08.10.2026 Avis de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre de Commerce