8807

Projet de loi Déposé(e)

A propos du dossier

Projet de loi portant mise en œuvre d’une exonération temporaire des droits d’enregistrement et de transcription pour les constructions existantes dans le cadre de ventes en l’état futur d’achèvement

8807 Déposé(e)
Dernière mise à jour · 08.10.2026
Informations
Type
Projet de loi
Author
Gilles Roth
Date of submission
24.07.2026
Committee

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
24.07.2026 Déposé Gilles Roth
24.07.2026 Commission(s) pressentie(s) :
Commission des Finances
Commission des Finances
05.10.2026 Avis de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
08.10.2026 Avis de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre des Salariés
08.10.2026 Avis de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre de Commerce