8807

Gesetzprojet Déposé(e)

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Projet de loi portant mise en œuvre d’une exonération temporaire des droits d’enregistrement et de transcription pour les constructions existantes dans le cadre de ventes en l’état futur d’achèvement

8807 Déposé(e)
Update · 08.10.2026
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Gilles Roth
Datum vum Depot
24.07.2026
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
24.07.2026 Déposé Gilles Roth
24.07.2026 Commission(s) pressentie(s) :
Commission des Finances
Commission des Finances
05.10.2026 Avis de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
08.10.2026 Avis de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre des Salariés
08.10.2026 Avis de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre de Commerce