8764

Proposition de loi En commission

A propos du dossier

Proposition de loi relative à l'Ombudsman, à l'Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher et au Centre national anti-discrimination, organismes étatiques indépendants rattachés à la Chambre des Députés

8764 En commission
Dernière mise à jour · 11.06.2026
Informations
Type
Proposition de loi
Date de dépôt
11.06.2026
Commission

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
11.06.2026 Déposé Marc Baum
Laurent Zeimet
Taina Bofferding
Gilles Baum
Sam Tanson
11.06.2026 Renvoyé en commission(s) :
Commission des Institutions
Commission des Institutions
13.07.2026 Présentation de la proposition de loi
Nomination d’un rapporteur
Commission des Institutions