8618

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de l’Accord entre la République du Suriname et les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier et de son Protocole d’application, faits à Bruxelles, le 14 février 2025

Résumé du dossier
8618 En commission
Dernière mise à jour · 13.11.2025
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Xavier Bettel
Date de dépôt
30.09.2025
Commission

Activités liées au dossier

soifuzgdh
Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
30.09.2025 Déposé Xavier Bettel
30.09.2025 Commission(s) pressentie(s) :
Commission des Affaires intérieures
Commission des Affaires intérieures
09.10.2025 Renvoyé en commission(s) :
Commission des Affaires intérieures
Commission des Affaires intérieures
21.10.2025 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
13.11.2025 Avis de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre de Commerce
14.01.2026


- Désignation d'un rapporteur
- Présentation du projet de loi
- Examen de l'avis du Conseil d'État
- Examen de l'avis de la Chambre de Commerce

Commission des Affaires intérieures
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Grande Région