8584

Projet de loi Déposé(e)

A propos du dossier

Projet de loi relatif à l’introduction d’un système de reconnaissance automatique des plaques d’immatriculation des véhicules et modifiant la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’Etat

8584 Déposé(e)
Dernière mise à jour · 24.09.2025
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Léon Gloden
Date de dépôt
18.07.2025
Commission

Activités liées au dossier

soifuzgdh
Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
18.07.2025 Déposé Léon Gloden
18.07.2025 Commission(s) pressentie(s) : Commission des Affaires intérieures Commission des Affaires intérieures
24.09.2025 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Affaires intérieures