8584

Projet de loi Déposé(e)

A propos du dossier

Projet de loi relatif à l’introduction d’un système de reconnaissance automatique des plaques d’immatriculation des véhicules et modifiant la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’Etat

8584 Déposé(e)
Dernière mise à jour · 24.09.2025
Informations
Type
Projet de loi
Author
Léon Gloden
Date of submission
18.07.2025
Committee

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
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