8576

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux

8576 En commission
Dernière mise à jour · 16.07.2025
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Léon Gloden
Date de dépôt
09.07.2025
Commission

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
09.07.2025 Déposé Léon Gloden
09.07.2025 Commission(s) pressentie(s) : Commission des Affaires intérieures Commission des Affaires intérieures
15.07.2025 Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires intérieures Commission des Affaires intérieures
16.07.2025 Nomination de rapporteur(s) : Mme. Nathalie Morgenthaler Nathalie Morgenthaler
Commission des Affaires intérieures
16.07.2025 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Affaires intérieures