8540

Projet de loi Déposé(e)

A propos du dossier

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l’acquisition de terrains à bâtir et d’immeubles d’habitation

8540 Déposé(e)
Dernière mise à jour · 20.05.2025
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Gilles Roth
Date de dépôt
15.05.2025
Commission
Rapporteur
Diane Adehm

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
15.05.2025 Déposé Gilles Roth
15.05.2025 Commission(s) pressentie(s) : Commission des Finances Commission des Finances
20.05.2025 Nomination de rapporteur(s) : Mme. Diane Adehm Diane Adehm
20.05.2025 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances