8540

Projet de loi Premier vote effectué
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A propos du dossier

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l’acquisition de terrains à bâtir et d’immeubles d’habitation

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
8540 Premier vote effectué
Dernière mise à jour · 02.07.2025
Premier vote constitutionnel
25.06.2025
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Informations
Type
Projet de loi
Author
Gilles Roth
Date of submission
15.05.2025
Committee
Commission des Finances
Rapporteurs
Rapport
8540/04 - Rapport de commission(s) : Commission des Finances Rapporteur(s) : Mme. Diane Adehm

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
15.05.2025 Déposé Gilles Roth
Document de dépôt
15.05.2025 Commission(s) pressentie(s) : Commission des Finances Commission des Finances
20.05.2025 Nomination de rapporteur(s) : Mme. Diane Adehm Diane Adehm
20.05.2025 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances
Commission des Finances Procès verbal ( 83 ) de la reunion du 20 mai 2025
27.05.2025 Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre des Salariés
8540/01 - Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre des Salariés
03.06.2025 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
8540/02 - Avis du Conseil d'État
05.06.2025 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances Commission des Finances
06.06.2025 - Rapporteur : Madame Diane Adehm - Examen de l'avis du Conseil d'État Commission des Finances
Commission des Finances Procès verbal ( 84 ) de la reunion du 6 juin 2025
10.06.2025 Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre des Métiers
8540/03 - Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre des Métiers
17.06.2025 Rapport de commission(s) : Commission des Finances Rapporteur(s) : Mme. Diane Adehm Commission des Finances
8540/04 - Rapport de commission(s) : Commission des Finances Rapporteur(s) : Mme. Diane Adehm
17.06.2025 - Rapporteur : Madame Diane Adehm - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Finances
24.06.2025 Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre de Commerce
8540/05 - Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre de Commerce
25.06.2025 Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°89
8540 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°89
8540 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°89
25.06.2025

8540 - Projet de loi modifiant la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation

Séance publique N° 89
Point N° 34
02.07.2025 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État Conseil d'État
8540/06 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État

Récapitulatif des votes