7747

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant : 1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ; 2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234- 51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail

Résumé du dossier
7747 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 29.01.2021

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
18.01.2021 Déposé Dan Kersch
18.01.2021 Commission pressentie Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
20.01.2021 Avis du Conseil d'Etat (20.1.2021) Conseil d'Etat
21.01.2021

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant : 1. modification des articles L. 234-51 et L. 234-52 du Code du travail ; 2. dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51 et L. 234-53 du Code du travail

Nouvel intitulé : Projet de loi portant : 1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ; 2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234- 51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail

21.01.2021 Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
21.01.2021

Rapport de commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale

Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Georges Engel
21.01.2021

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°31

Une demande de dispense du second vote a été introduite

21.01.2021

7747 - Projet de loi portant : 1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ; 2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234- 51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail

Séance publique n° 31
21.01.2021

- Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'État - Examen et approbation du projet de rapport

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
22.01.2021

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-01-2021)

Evacué par dispense du second vote (22-01-2021)

Conseil d'Etat
22.01.2021 Publié au Mémorial A n°45 en page 1
26.01.2021 Avis de la Chambre des Salariés (20.1.2021) Chambre des Salariés
29.01.2021 Avis de la Chambre des Métiers (22.1.2021) Chambre des Métiers
29.01.2021 Avis de la Chambre de Commerce (26.1.2021) Chambre de Commerce