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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2019/1160 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE en ce qui concerne la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif et portant modification de : 1° la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; et de 2° la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
21.12.2020	Déposé		Document de dépôt
21.12.2020	Commission pressentie	Commission des Finances et du Budget
07.01.2021	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget
11.01.2021	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler	Commission des Finances et du Budget André Bauler
11.01.2021	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 25 ) de la reunion du 11 janvier 2021
10.03.2021	Avis de la Chambre de Commerce (26.2.2021)	Chambre de Commerce	7737/01 Avis de la Chambre de Commerce (26.2.2021)
06.04.2021	Amendement gouvernemental 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (2.4.2021) 2) Exposé des motifs 3) Texte et commentaire de l'amendement gouvernemental 4) Textes coordonnés 5) Fiche financière 6) Fiche d'évaluation d'impact	Gouvernement	7737/02 Amendement gouvernemental 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (2.4.2021) 2) Exposé des motifs 3) Texte et commentaire de l'amendement gouvernemental 4) Textes coordonnés 5) Fiche financière 6) Fiche d'évaluation d'impact
05.05.2021	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (29.4.2021)	Chambre de Commerce	7737/03 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (29.4.2021)
29.06.2021	Avis du Conseil d'État (29.6.2021)	Conseil d'Etat	7737/04 Avis du Conseil d'État (29.6.2021)
05.07.2021	- Rapporteur : Monsieur André Bauler - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 61 ) de la reunion du 5 juillet 2021
09.07.2021	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler	Commission des Finances et du Budget André Bauler	7737/05 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (9.7.2021)
09.07.2021	- Rapporteur : Monsieur André Bauler - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 64 ) de la reunion du 9 juillet 2021
14.07.2021	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°70 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7737 Document annexe
14.07.2021	7737 - Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2019/1160 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE en ce qui concerne la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif et portant modification de : 1° la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; et de 2° la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs		Séance publique n° 69 Point n° 78 Verbatim - Débat sur le dossier 7737 - Séance du 14.07.2021 Verbatim - Débat sur le dossier 7737 - Séance du 14.07.2021
14.07.2021	7737 - Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2019/1160 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE en ce qui concerne la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif et portant modification de : 1° la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; et de 2° la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (suite)		Séance publique n° 70 Point n° 131 Verbatim - Débat sur le dossier 7737 - Séance du 14.07.2021 Verbatim - Débat sur le dossier 7737 - Séance du 14.07.2021
16.07.2021	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-07-2021) Evacué par dispense du second vote (16-07-2021)	Conseil d'Etat	7737/06 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (16.7.2021)
26.07.2021	Publié au Mémorial A n°561 en page 1

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