7737
A propos du dossier
Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2019/1160 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE en ce qui concerne la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif et portant modification de : 1° la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; et de 2° la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs
- Type
- Projet de loi
- Datum der Einreichung
- 21.12.2020
- Berichterstatter
- Commission des Finances et du Budget
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
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21.12.2020 | Déposé | ||
21.12.2020 | Commission pressentie | Commission des Finances et du Budget |
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07.01.2021 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget | Commission des Finances et du Budget |
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11.01.2021 | Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler | André Bauler Commission des Finances et du Budget |
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11.01.2021 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi | Commission des Finances et du Budget | |
10.03.2021 | Avis de la Chambre de Commerce (26.2.2021) | ||
06.04.2021 |
Amendement gouvernemental 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (2.4.2021) 2) Exposé des motifs 3) Texte et commentaire de l'amendement gouvernemental 4) Textes coordonnés 5) Fiche financière 6) Fiche d'évaluation d'impact |
Gouvernement | |
05.05.2021 | Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (29.4.2021) | ||
29.06.2021 | Avis du Conseil d'État (29.6.2021) | Conseil d'État | |
05.07.2021 | - Rapporteur : Monsieur André Bauler - Examen de l'avis du Conseil d'Etat | Commission des Finances et du Budget | |
09.07.2021 | Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler | André Bauler Commission des Finances et du Budget | |
09.07.2021 | - Rapporteur : Monsieur André Bauler - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission des Finances et du Budget | |
14.07.2021 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°70 Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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14.07.2021 |
7737 - Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2019/1160 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE en ce qui concerne la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif et portant modification de : 1° la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; et de 2° la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs |
Séance publique N°
69
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14.07.2021 |
7737 - Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2019/1160 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE en ce qui concerne la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif et portant modification de : 1° la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; et de 2° la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (suite) |
Séance publique N°
70
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16.07.2021 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-07-2021) Evacué par dispense du second vote (16-07-2021) |
Conseil d'État | |
26.07.2021 | Publié au Mémorial A n°561 en page 1 |
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