7734
A propos du dossier
Projet de loi portant introduction de l'obligation d'effectuer par voie électronique le dépôt de documents soumis à la formalité de l'enregistrement et de la transcription auprès de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et portant modification 1° de la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l'enregistrement ; 2° de la loi modifiée du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers ; 3°de la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l'administration du cadastre et de la topographie
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 15.12.2020 | Déposé | ||
| 15.12.2020 | Commission pressentie | Commission des Finances et du Budget |
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| 07.01.2021 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget |
Commission des Finances et du Budget |
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| 02.02.2021 | Avis de la Chambre des Notaires | Chambre des Notaires | |
| 19.02.2021 |
Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal relatif au dépôt par voie électronique des documents soumis à la formalité de l'enregistrement et de la transcription auprès de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 novembre 1971 portant simplification de la formalité de l'enregistrement des actes civils publics et des actes ou écrits faits sous signature privée (11.2.2021) |
Chambre des Salariés | |
| 02.03.2021 |
Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal relatif au dépôt par voie électronique des documents soumis à la formalité de l'enregistrement et de la transcription auprès de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 novembre 1971 portant simplification de la formalité de l'enregistrement des actes civils publics et des actes ou écrits faits sous signature privée (23.2.2021) |
Chambre des Fonctionnaires et Employés publics | |
| 02.04.2021 | Avis du Conseil d'État (2.4.2021) | Conseil d'Etat | |
| 19.04.2021 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt |
Commission des Finances et du Budget Guy Arendt |
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| 19.04.2021 |
- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires |
Commission des Finances et du Budget | |
| 20.04.2021 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget | Commission des Finances et du Budget | |
| 06.05.2021 |
Avis complémentaire de la Chambre des Notaires sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal relatif au dépôt par voie électronique des documents soumis à la formalité de l'enregistrement et de la transcription auprès de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 novembre 1971 portant simplification de la formalité de l'enregistrement des actes civils publics et des actes ou écrits fait sous signature privée (28.4.2021) |
Chambre des Notaires | |
| 01.06.2021 | Avis du Conseil d'État (1.6.2021) | Conseil d'Etat | |
| 07.06.2021 | Avis de la Chambre de Commerce (1.6.2021) | Chambre de Commerce | |
| 10.06.2021 | Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (7.6.2021) | Chambre des Fonctionnaires et Employés publics | |
| 21.06.2021 |
Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt |
Commission des Finances et du Budget Guy Arendt | |
| 21.06.2021 |
- Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport |
Commission des Finances et du Budget | |
| 30.06.2021 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
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| 30.06.2021 |
7734 - Projet de loi portant introduction de l'obligation d'effectuer par voie électronique le dépôt de documents soumis à la formalité de l'enregistrement et de la transcription auprès de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et portant modification 1° de la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l'enregistrement ; 2° de la loi modifiée du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers ; 3°de la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l'administration du cadastre et de la topographie |
Séance publique n°
63
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| 06.07.2021 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (06-07-2021) |
Conseil d'Etat | |
| 13.07.2021 | Publié au Mémorial A n°520 en page 1 |
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Dossiers engendrés
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juin 2021