3564

Motion Refusé(e)

Présentation d'un projet visant à exploiter toutes les données pertinentes en possession de l'État afin de produire et de publier des statistiques mensuelles du marché de l'immobilier

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A propos du dossier

Présentation d'un projet visant à exploiter toutes les données pertinentes en possession de l'État afin de produire et de publier des statistiques mensuelles du marché de l'immobilier

Document de dépôt
3564 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 30.06.2021
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
30.06.2021
Date d'évacuation
30.06.2021

Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
30.06.2021 Déposé(e) en séance publique n°63 Nathalie Oberweis
Document de dépôt
30.06.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°63
Rejetée par 30 voix contre 29 voix 		Chambre des Députés