3564
Motion
Refusé(e)
Présentation d'un projet visant à exploiter toutes les données pertinentes en possession de l'État afin de produire et de publier des statistiques mensuelles du marché de l'immobilier
A propos du dossier
Présentation d'un projet visant à exploiter toutes les données pertinentes en possession de l'État afin de produire et de publier des statistiques mensuelles du marché de l'immobilier
Document de dépôt
3564
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
30.06.2021
Informations
- Type
- Motion
- Date de dépôt
- 30.06.2021
- Date d'évacuation
- 30.06.2021
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 30.06.2021 | Déposé(e) en séance publique n°63 | Nathalie Oberweis | |
| 30.06.2021 | Voté(e) refusé(e) en séance publique n°63 Rejetée par 30 voix contre 29 voix | Chambre des Députés |
|