7666

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2021 et modifiant : 1°la loi modifiée du 23 décembre 1913 concernant la révision de la législation qui régit les impôts dont le recouvrement est attribué à l'administration de l'enregistrement et des domaines ; 2°la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; 3°la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale ; 4°la loi modifiée du 9 juillet 1937 sur l'impôt sur les assurances ; 5°la loi modifiée du 1er février 1939 sur l'impôt dans l'intérêt du service d'incendie ; 6°la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession ; 7°la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État ; 8°la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 9°la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; 10°la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement ; 11°la loi modifiée du 14 mai 1997 relative à la participation à des institutions financières internationales ; 12°la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance ; 13°la loi modifiée du 28 avril 1998 portant a)harmonisation de l'enseignement musical dans le secteur communal ; b)modification de l'article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ; c)modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ; 14°la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 1999 ; 15°la loi modifiée du 11 mai 2007 relative à la création d'une société de gestion de patrimoine familial (« SPF ») ; 16°la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg ; 17°la loi du 19 décembre 2008 portant révision du régime applicable à certains actes de société en matière de droits d'enregistrement, portant transposition de la directive 2008/7/CE du Conseil du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, modifiant: la loi modifiée du 7 août 1920, portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession, etc., la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif, la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation, la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d'investissement en capital à risque (SICAR), la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep, la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés, et abrogeant la loi modifiée du 29 décembre 1971 concernant l'impôt frappant les rassemblements de capitaux dans les sociétés civiles et commerciales et portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement ; 18°la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; 19°la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques ; 20°la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ; 21°la loi du 23 juillet 2016 portant création d'un impôt dans l'intérêt des services de secours ; 22°la loi modifiée du 23 décembre 2016 1. instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement ; 2. modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ; 23°la loi modifiée du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide à l'investissement à finalité régionale ; 24°la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale 25° la loi du 15 décembre 2020 relative au climat et portant abrogation de la loi modifiée du 22 décembre 1993 ayant pour objet la relance de l'investissement dans l'intérêt du développement économique

Résumé du dossier
7666 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 23.12.2020

Références au dossier

29
oct
2020
Commission du Logement
10:30
nouveau lieu, ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
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2020
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15:30
nouvelle date, nouvelle heure a lieu par visioconférence
10
nov
2020
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
14:00
ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
11
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2020
Commission de la Fonction publique
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a lieu par visioconférence
12
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2020
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2020
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2020
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Commission de la Famille et de l'Intégration
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19
nov
2020
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Commission des Finances et du Budget
12:00
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24
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2020
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
15:30
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24
nov
2020
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
14:00
ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
26
nov
2020
Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
15:00
ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
26
nov
2020
Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
14:00
nouvelle heure, ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
26
nov
2020
Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
12:00
a lieu par visioconférence
26
nov
2020
Commission de la Culture
10:30
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27
nov
2020
Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
08:15
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02
déc
2020
Commission des Classes moyennes et du Tourisme
10:30
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02
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2020
Commission de la Justice
08:00
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07
déc
2020
Commission des Finances et du Budget
10:30
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11
déc
2020
Commission des Finances et du Budget
12:15
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29
oct
2020
Commission du Logement
nouveau lieu, ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
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30
oct
2020
Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
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10
nov
2020
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
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11
nov
2020
Commission de la Fonction publique
a lieu par visioconférence
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12
nov
2020
Commission de la Mobilité et des Travaux publics
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13
nov
2020
Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural
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16
nov
2020
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
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18
nov
2020
Commission de la Famille et de l'Intégration
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nov
2020
Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
Commission des Finances et du Budget
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24
nov
2020
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
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24
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2020
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
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Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
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2020
Commission de la Culture
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27
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2020
Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
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02
déc
2020
Commission des Classes moyennes et du Tourisme
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02
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Commission des Finances et du Budget
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11
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Commission des Finances et du Budget
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Activités liées au dossier

soifuzgdh
Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
20.07.2020 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur François Benoy
Commission des Finances et du Budget
François Benoy
14.10.2020 Déposé
14.10.2020 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
16.10.2020 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
29.10.2020 - Rapporteur : Monsieur François Benoy Commission du Logement
30.10.2020 - Rapporteur : Monsieur François Benoy Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
10.11.2020 - Rapporteur : Monsieur François Benoy Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
11.11.2020 - Rapporteur : Monsieur François Benoy Commission de la Fonction publique
12.11.2020 - Rapporteur : Monsieur François Benoy Commission de la Mobilité et des Travaux publics
13.11.2020 - Rapporteur : Monsieur François Benoy Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural
16.11.2020 - Rapporteur : Monsieur François Benoy Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
17.11.2020 Avis du Syndicat des Villes et Communes luxembourgeoises (9.11.2020) Syndicat des Villes et Communes luxembourgeoises
18.11.2020 - Rapporteur : Monsieur François Benoy Commission de la Famille et de l'Intégration
19.11.2020 Avis de la Chambre de Commerce (19.11.2020) Chambre de Commerce
19.11.2020 - Rapporteur : Monsieur François Benoy Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
Commission des Finances et du Budget
20.11.2020 Avis de la Chambre des Métiers (17.11.2020) Chambre des Métiers
20.11.2020 Avis du Conseil d'État (20.11.2020) Conseil d'Etat
23.11.2020 Avis de la Chambre des Salariés (18.11.2020) Chambre des Salariés
24.11.2020 - Rapporteur : Monsieur François Benoy Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
24.11.2020 - Rapporteur : Monsieur François Benoy Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
25.11.2020

Amendements gouvernementaux
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés ( 25.11.2020)
2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux
3) Texte coordonné

Gouvernement
26.11.2020 - Rapporteur : Monsieur François Benoy Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
26.11.2020 - Rapporteur : Monsieur François Benoy Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
26.11.2020 - Rapporteur : Monsieur François Benoy Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
26.11.2020 - Rapporteur : Monsieur François Benoy Commission de la Culture
27.11.2020 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (25.11.2020) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
27.11.2020 - Rapporteur : Monsieur François Benoy Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
01.12.2020 Reportage : Preparative vum Budgetsrapporter
02.12.2020

- Rapporteur : Monsieur François Benoy - Présentation par Monsieur le Ministre des volets du budget relevant de sa compétence

Commission des Classes moyennes et du Tourisme
02.12.2020 - Rapporteur : Monsieur François Benoy Commission de la Justice
04.12.2020 Avis de la Cour des comptes (19.11.2020) Cour des comptes
04.12.2020 Avis complémentaire du Conseil d'État (4.12.2020) Conseil d'Etat
04.12.2020 Avis du Conseil national des finances publiques Conseil national des finances publiques
04.12.2020 Avis de la Banque centrale du Luxembourg Banque centrale du Luxembourg
07.12.2020

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2021 et modifiant : 1°la loi modifiée du 7 août 1920 portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession, etc. ; 2°la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; 3°la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale ; 4°la loi modifiée du 9 juillet 1937 sur l'impôt sur les assurances ; 5°la loi modifiée du 1er février 1939 sur l'impôt dans l'intérêt du service d'incendie ; 6°la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession ; 7°la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État ; 8°la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 9°la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; 10°la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement ; 11°la loi modifiée du 14 mai 1997 relative à la participation à des institutions financières internationales ; 12°la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance ; 13°la loi modifiée du 28 avril 1998 portant a)harmonisation de l'enseignement musical dans le secteur communal ; b)modification de l'article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ; c)modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ; 14°la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 1999 ; 15°la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ; 16°la loi modifiée du 11 mai 2007 relative à la création d'une société de gestion de patrimoine familial (« SPF ») ; 17°la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg ; 18°la loi du 19 décembre 2008 portant révision du régime applicable à certains actes de société en matière de droits d'enregistrement, portant transposition de la directive 2008/7/CE du Conseil du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, modifiant: la loi modifiée du 7 août 1920, portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession, etc., la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif, la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation, la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d'investissement en capital à risque (SICAR), la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep, la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés, et abrogeant la loi modifiée du 29 décembre 1971 concernant l'impôt frappant les rassemblements de capitaux dans les sociétés civiles et commerciales et portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement ; 19°la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; 20°la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques ; 21°la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ; 22°la loi du 23 juillet 2016 portant création d'un impôt dans l'intérêt des services de secours ; 23°la loi modifiée du 23 décembre 2016 1. instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement ; 2. modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ; 24°la loi modifiée du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide à l'investissement à finalité régionale ; 25°la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale et portant abrogation de la loi modifiée du 22 décembre 1993 ayant pour objet la relance de l'investissement dans l'intérêt du développement économique

Nouvel intitulé : Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2021 et modifiant : 1°la loi modifiée du 23 décembre 1913 concernant la révision de la législation qui régit les impôts dont le recouvrement est attribué à l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA ; 2°la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; 3°la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale ; 4°la loi modifiée du 9 juillet 1937 sur l'impôt sur les assurances ; 5°la loi modifiée du 1er février 1939 sur l'impôt dans l'intérêt du service d'incendie ; 6°la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession ; 7°la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État ; 8°la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 9°la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; 10°la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement ; 11°la loi modifiée du 14 mai 1997 relative à la participation à des institutions financières internationales ; 12°la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance ; 13°la loi modifiée du 28 avril 1998 portant a)harmonisation de l'enseignement musical dans le secteur communal ; b)modification de l'article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ; c)modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ; 14°la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 1999 ; 15°la loi modifiée du 11 mai 2007 relative à la création d'une société de gestion de patrimoine familial (« SPF ») ; 16°la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg ; 17°la loi du 19 décembre 2008 portant révision du régime applicable à certains actes de société en matière de droits d'enregistrement, portant transposition de la directive 2008/7/CE du Conseil du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, modifiant: la loi modifiée du 7 août 1920, portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession, etc., la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif, la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation, la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d'investissement en capital à risque (SICAR), la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep, la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés, et abrogeant la loi modifiée du 29 décembre 1971 concernant l'impôt frappant les rassemblements de capitaux dans les sociétés civiles et commerciales et portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement ; 18°la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; 19°la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques ; 20°la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ; 21°la loi du 23 juillet 2016 portant création d'un impôt dans l'intérêt des services de secours ; 22°la loi modifiée du 23 décembre 2016 1. instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement ; 2. modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ; 23°la loi modifiée du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide à l'investissement à finalité régionale ; 24°la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale 25° la loi du ... décembre 2020 relative au climat et portant abrogation de la loi modifiée du 22 décembre 1993 ayant pour objet la relance de l'investissement dans l'intérêt du développement économique

07.12.2020 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (7.12.2020) Chambre de Commerce
07.12.2020

- Rapporteur : Monsieur François Benoy - Examen de l'avis et de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat portant sur les deux projets de loi

Commission des Finances et du Budget
09.12.2020

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2021 et modifiant : 1°la loi modifiée du 23 décembre 1913 concernant la révision de la législation qui régit les impôts dont le recouvrement est attribué à l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA ; 2°la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; 3°la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale ; 4°la loi modifiée du 9 juillet 1937 sur l'impôt sur les assurances ; 5°la loi modifiée du 1er février 1939 sur l'impôt dans l'intérêt du service d'incendie ; 6°la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession ; 7°la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État ; 8°la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 9°la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; 10°la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement ; 11°la loi modifiée du 14 mai 1997 relative à la participation à des institutions financières internationales ; 12°la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance ; 13°la loi modifiée du 28 avril 1998 portant a)harmonisation de l'enseignement musical dans le secteur communal ; b)modification de l'article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ; c)modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ; 14°la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 1999 ; 15°la loi modifiée du 11 mai 2007 relative à la création d'une société de gestion de patrimoine familial (« SPF ») ; 16°la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg ; 17°la loi du 19 décembre 2008 portant révision du régime applicable à certains actes de société en matière de droits d'enregistrement, portant transposition de la directive 2008/7/CE du Conseil du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, modifiant: la loi modifiée du 7 août 1920, portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession, etc., la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif, la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation, la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d'investissement en capital à risque (SICAR), la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep, la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés, et abrogeant la loi modifiée du 29 décembre 1971 concernant l'impôt frappant les rassemblements de capitaux dans les sociétés civiles et commerciales et portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement ; 18°la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; 19°la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques ; 20°la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ; 21°la loi du 23 juillet 2016 portant création d'un impôt dans l'intérêt des services de secours ; 22°la loi modifiée du 23 décembre 2016 1. instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement ; 2. modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ; 23°la loi modifiée du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide à l'investissement à finalité régionale ; 24°la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale 25° la loi du ... décembre 2020 relative au climat et portant abrogation de la loi modifiée du 22 décembre 1993 ayant pour objet la relance de l'investissement dans l'intérêt du développement économique

Nouvel intitulé : Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2021 et modifiant : 1°la loi modifiée du 23 décembre 1913 concernant la révision de la législation qui régit les impôts dont le recouvrement est attribué à l'administration de l'enregistrement et des domaines ; 2°la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; 3°la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale ; 4°la loi modifiée du 9 juillet 1937 sur l'impôt sur les assurances ; 5°la loi modifiée du 1er février 1939 sur l'impôt dans l'intérêt du service d'incendie ; 6°la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession ; 7°la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État ; 8°la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 9°la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; 10°la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement ; 11°la loi modifiée du 14 mai 1997 relative à la participation à des institutions financières internationales ; 12°la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance ; 13°la loi modifiée du 28 avril 1998 portant a)harmonisation de l'enseignement musical dans le secteur communal ; b)modification de l'article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ; c)modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ; 14°la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 1999 ; 15°la loi modifiée du 11 mai 2007 relative à la création d'une société de gestion de patrimoine familial (« SPF ») ; 16°la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg ; 17°la loi du 19 décembre 2008 portant révision du régime applicable à certains actes de société en matière de droits d'enregistrement, portant transposition de la directive 2008/7/CE du Conseil du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, modifiant: la loi modifiée du 7 août 1920, portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession, etc., la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif, la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation, la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d'investissement en capital à risque (SICAR), la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep, la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés, et abrogeant la loi modifiée du 29 décembre 1971 concernant l'impôt frappant les rassemblements de capitaux dans les sociétés civiles et commerciales et portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement ; 18°la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; 19°la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques ; 20°la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ; 21°la loi du 23 juillet 2016 portant création d'un impôt dans l'intérêt des services de secours ; 22°la loi modifiée du 23 décembre 2016 1. instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement ; 2. modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ; 23°la loi modifiée du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide à l'investissement à finalité régionale ; 24°la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale 25° la loi du ... décembre 2020 relative au climat et portant abrogation de la loi modifiée du 22 décembre 1993 ayant pour objet la relance de l'investissement dans l'intérêt du développement économique

11.12.2020

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2021 et modifiant : 1°la loi modifiée du 23 décembre 1913 concernant la révision de la législation qui régit les impôts dont le recouvrement est attribué à l'administration de l'enregistrement et des domaines ; 2°la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; 3°la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale ; 4°la loi modifiée du 9 juillet 1937 sur l'impôt sur les assurances ; 5°la loi modifiée du 1er février 1939 sur l'impôt dans l'intérêt du service d'incendie ; 6°la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession ; 7°la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État ; 8°la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 9°la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; 10°la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement ; 11°la loi modifiée du 14 mai 1997 relative à la participation à des institutions financières internationales ; 12°la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance ; 13°la loi modifiée du 28 avril 1998 portant a)harmonisation de l'enseignement musical dans le secteur communal ; b)modification de l'article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ; c)modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ; 14°la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 1999 ; 15°la loi modifiée du 11 mai 2007 relative à la création d'une société de gestion de patrimoine familial (« SPF ») ; 16°la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg ; 17°la loi du 19 décembre 2008 portant révision du régime applicable à certains actes de société en matière de droits d'enregistrement, portant transposition de la directive 2008/7/CE du Conseil du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, modifiant: la loi modifiée du 7 août 1920, portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession, etc., la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif, la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation, la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d'investissement en capital à risque (SICAR), la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep, la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés, et abrogeant la loi modifiée du 29 décembre 1971 concernant l'impôt frappant les rassemblements de capitaux dans les sociétés civiles et commerciales et portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement ; 18°la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; 19°la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques ; 20°la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ; 21°la loi du 23 juillet 2016 portant création d'un impôt dans l'intérêt des services de secours ; 22°la loi modifiée du 23 décembre 2016 1. instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement ; 2. modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ; 23°la loi modifiée du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide à l'investissement à finalité régionale ; 24°la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale 25° la loi du ... décembre 2020 relative au climat et portant abrogation de la loi modifiée du 22 décembre 1993 ayant pour objet la relance de l'investissement dans l'intérêt du développement économique

Nouvel intitulé : Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2021 et modifiant : 1°la loi modifiée du 23 décembre 1913 concernant la révision de la législation qui régit les impôts dont le recouvrement est attribué à l'administration de l'enregistrement et des domaines ; 2°la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; 3°la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale ; 4°la loi modifiée du 9 juillet 1937 sur l'impôt sur les assurances ; 5°la loi modifiée du 1er février 1939 sur l'impôt dans l'intérêt du service d'incendie ; 6°la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession ; 7°la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État ; 8°la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 9°la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; 10°la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement ; 11°la loi modifiée du 14 mai 1997 relative à la participation à des institutions financières internationales ; 12°la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance ; 13°la loi modifiée du 28 avril 1998 portant a)harmonisation de l'enseignement musical dans le secteur communal ; b)modification de l'article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ; c)modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ; 14°la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 1999 ; 15°la loi modifiée du 11 mai 2007 relative à la création d'une société de gestion de patrimoine familial (« SPF ») ; 16°la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg ; 17°la loi du 19 décembre 2008 portant révision du régime applicable à certains actes de société en matière de droits d'enregistrement, portant transposition de la directive 2008/7/CE du Conseil du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, modifiant: la loi modifiée du 7 août 1920, portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession, etc., la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif, la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation, la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d'investissement en capital à risque (SICAR), la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep, la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés, et abrogeant la loi modifiée du 29 décembre 1971 concernant l'impôt frappant les rassemblements de capitaux dans les sociétés civiles et commerciales et portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement ; 18°la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; 19°la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques ; 20°la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ; 21°la loi du 23 juillet 2016 portant création d'un impôt dans l'intérêt des services de secours ; 22°la loi modifiée du 23 décembre 2016 1. instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement ; 2. modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ; 23°la loi modifiée du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide à l'investissement à finalité régionale ; 24°la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale 25° la loi du 15 décembre 2020 relative au climat et portant abrogation de la loi modifiée du 22 décembre 1993 ayant pour objet la relance de l'investissement dans l'intérêt du développement économique

11.12.2020 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur François Benoy
François Benoy
Commission des Finances et du Budget
11.12.2020 - Rapporteur : Monsieur François Benoy - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Finances et du Budget
15.12.2020

7666 - Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2021 et modifiant : 1° la loi modifiée du 23 décembre 1913 concernant la révision de la législation qui régit les impôts dont le recouvrement est attribué à l'administration de l'enregistrement et des domaines ; 2° la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; 3° la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale ; 4° la loi modifiée du 9 juillet 1937 sur l'impôt sur les assurances ; 5° la loi modifiée du 1er février 1939 sur l'impôt dans l'intérêt du service d'incendie ; 6° la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession ; 7° la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État ; 8° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 9° la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; 10° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement ; 11° la loi modifiée du 14 mai 1997 relative à la participation à des institutions financières internationales ; 12° la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance ; 13° la loi modifiée du 28 avril 1998 portant a) harmonisation de l'enseignement musical dans le secteur communal ; b) modification de l'article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ; c) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ; 14° la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 1999 ; 15° la loi modifiée du 11 mai 2007 relative à la création d'une société de gestion de patrimoine familial (« SPF ») ; 16° la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg ; 17° la loi du 19 décembre 2008 portant révision du régime applicable à certains actes de société en matière de droits d'enregistrement, portant transposition de la directive 2008/7/CE du Conseil du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, modifiant: la loi modifiée du 7 août 1920, portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession, etc., la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif, la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation, la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d'investissement en capital à risque (SICAR), la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep, la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés, et abrogeant la loi modifiée du 29 décembre 1971 concernant l'impôt frappant les rassemblements de capitaux dans les sociétés civiles et commerciales et portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement ; 18° la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; 19° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques ; 20° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ; 21° la loi du 23 juillet 2016 portant création d'un impôt dans l'intérêt des services de secours ; 22° la loi modifiée du 23 décembre 2016 1. instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement ; 2. modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ; 23° la loi modifiée du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide à l'investissement à finalité régionale ; 24° la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale 25° la loi du 15 décembre 2020 relative au climat et portant abrogation de la loi modifiée du 22 décembre 1993 ayant pour objet la relance de l'investissement dans l'intérêt du développement économique 7667 - Projet de loi relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2020-2024

Séance publique n° 21
16.12.2020

7666 - Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2021 [...] 7667 - Projet de loi relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2020-2024

Séance publique n° 22
16.12.2020

7666 - Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2021 [...] 7667 - Projet de loi relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2020-2024 Débats

Séance publique n° 22
17.12.2020

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°24

Une demande de dispense du second vote a été introduite

17.12.2020

7666 - Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2021 [...] 7667 - Projet de loi relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2020-2024 Vote sur les projets de loi

Séance publique n° 24
21.12.2020

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-12-2020)

Evacué par dispense du second vote (21-12-2020)

Conseil d'Etat
23.12.2020 Publié au Mémorial A n°1061 en page 1

Dossiers engendrés

  1. décembre 2020